décret ; publication
· Réponse publiée
Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique (repondant)
Les attributions de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont définies par le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE290
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