Amendement 234 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Nathalie Delattre (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Philippe Grosvalet (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette compensation tient compte, le cas échéant, des ressources affectées et des charges supportées par les organismes de l’État concourant au financement ou à la mise en œuvre des compétences transférées.
La source —
senat_amendements · nº 1330494
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