Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
· Retiré
Jean-Patrick Courtois (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983, par une phrase ainsi rédigée :
L'administration informe l'employeur du retrait ou du défaut de renouvellement de la carte professionnelle dans des conditions déterminées par décret.
La source —
senat_amendements · nº 57191
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