Amendement 121 — de finances rectificative pour 2017

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.