Amendement 16 — relatif à la fonction publique territoriale

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de catégorie A de la filière administrative intégrés dans la fonction publique territoriale en vertu des articles 4 et 5 de la présente loi, bénéficient, à titre rétroactif, au terme d'une période de 5 ans de services effectifs à compter de la date de leur intégration, d'un redémarrage de leur carrière après un reclassement dans le grade d'attaché territorial à l'échelon qui prend en compte l'ensemble des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public ; ce reclassement est calculé sur la base de la durée minimale passée dans chacun des échelons de ce grade.»