Amendement 217 — de finances rectificative pour 2012
· Rejeté
Raymond Vall (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jacques Mézard (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 11 signataires en tout
Le présent amendement vise à proroger le mécanisme de contribution environnementale répercutée sur les équipements électriques et électronique 2013. Il prévoit également, comme pour les déchets de meubles, une TGAP pour les opérateurs ne respectant pas leurs obligations.
La source —
senat_amendements · nº 1016621
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