Amendement 255 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et prenant en compte les besoins et spécificités de la rénovation thermique et énergétique des bâtiments situés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et les opportunités offertes par les systèmes de chauffage utilisant une part d’énergie renouvelable, en matière de transition énergétique et de performance énergétique des bâtiments montagnards. Un décret pris en conseil des ministres précise les caractéristiques et spécificités de ces bâtiments ».