Amendement 57 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :« …° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions. »
La source —
senat_amendements · nº 44606
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