Amendement 121 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.