Amendement 256 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la transition des territoires de montagne, notamment en matière de rénovation énergétique du parc immobilier. Ce rapport examine notamment les contributions envisageables des acteurs publics et privés bénéficiant de l’attractivité touristique de ces territoires, ainsi que les modalités de redistribution aux collectivités locales de montagne.