Amendement 7 — relative au droit à l'aide à mourir
· Tombé
Anne Souyris (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire) … 15 signataires en tout
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n’étant pas de nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
La source —
senat_amendements · nº 1330245
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