Amendement II-163 — de finances pour 2024
· Non soutenu
Aymeric Durox (auteur), Joshua Hochart (cosignataire), Christopher Szczurek (cosignataire)
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.
La source —
senat_amendements · nº 1263050
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