Amendement II-163 — de finances pour 2024
· Non soutenu
Aymeric Durox (auteur), Joshua Hochart (cosignataire), Christopher Szczurek (cosignataire)
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017.
Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact sur les finances publiques à travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024.
La source —
senat_amendements · nº 1263050
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