Amendement 40 — de finances rectificative pour 2002

Cet amendement vise à instaurer un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les personnes au chômage et en fin de droits ne payeraient dès lors plus de taxe d'habitation. Une telle disposition existe déjà pour les titulaires du revenu minimum (RMI). Or, l'ASS, comme le RMI, est un minimum social, il est donc logique de traiter pareillement leurs bénéficiaires respectifs au regard de la taxe d'habitation. Les collectivités locales n'enregistreraient pas de pertes de recettes fiscales en raison de l'emploi de la technique du dégrèvement.