Amendement 35 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou présente un niveau de performance énergétique et environnementale permettant une amélioration d’au moins d’une classe au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction, quelle que soit la classe initiale du logement ou du local concerné II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.