Amendement 136 — de finances rectificative pour 2013

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes à compter du 1er avril 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’établissement public de coopération intercommunale, visé à l’avant‑dernier alinéa du b du 1 du présent 5° : aux attributions de compensation adoptées à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales par le conseil de communauté. »