Amendement COM-26 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

De nombreux opérateurs français proposent aujourd’hui des offres « subventionnées », associant l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile pour une période d’engagement allant souvent jusqu’à 24 mois. Ces offres peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal. D’une part, elles peuvent s’apparenter à un crédit à la consommation déguisé, dès lors que le montant payé au titre du téléphone portable n’est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement. D’autre part, au terme de la période d’engagement, ces offres peuvent inciter à l’achat d’un nouveau terminal. Le présent amendement vise à améliorer l’information du consommateur pour ne pas induire de biais en faveur du renouvellement du terminal, sans remettre en cause la liberté des opérateurs de commercialiser et celle des consommateurs de souscrire à des offres « subventionnées ». L’amendement prévoit, d’une part, que le montant payé au titre du téléphone portable soit clairement dissocié de celui payé au titre de l’abonnement, au moment de l’acte d’achat et sur la facture qui est adressée au consommateur. L’amendement prévoit, d’autre part, que lors des démarches commerciales engagées au terme de la période d’engagement, l’opérateur informe le consommateur du montant d’un abonnement qui n’inclurait pas le renouvellement du téléphone portable.