Amendement 52 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Claude Kern (auteur), Pierre Médevielle (cosignataire), Sylvie Goy-Chavent (cosignataire), Jean-Baptiste Lemoyne (cosignataire), Joël Guerriau (cosignataire), Sophie Joissains (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire)
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » ;
La source —
senat_amendements · nº 1053733
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