Amendement 120 — de finances rectificatives pour 2007

Les PME innovantes ont impérativement besoin d'outils de rémunération leur permettant de recruter et de fidéliser des chercheurs de rang international et des dirigeants expérimentés, alors même que la compétition pour attirer les talents s'intensifie dans le monde et que les grandes groupes bénéficient de moyens que n'ont pas les PME pour offrir des rémunérations attractives. Dans ce contexte, les PME des Sciences de la Vie, ont largement fait appel à l'attribution de Stock Options et d'Actions Gratuites, qui leur permettent d'attirer des professionnels expérimentés. En 2005 par exemple, 86% des PME de biotechnologie proposaient des Stock Options à leurs cadres dirigeants et employés. Les options attribuées représentaient environ 10% du capital dilué des entreprises (2% pour les employés, 8% pour les cadres dirigeants). L'entrée en vigueur d'un nouveau régime de taxation des Stock-Options et Actions Gratuites dans le PLFSS 2008 rend totalement inopérant ce mode de rémunération pourtant attractif et compatible avec les contraintes de trésorerie des PME technologiques et de croissance. Les entreprises et les employés devraient en effet verser des contributions sociales sur des rémunérations « virtuelles ». Il est par conséquent proposé d'assouplir le régime des BSPCE, utilisé jusqu'à présent en complément des Stock Options, de manière à le transformer en un véritable outil de rémunération à la disposition des PME innovantes à différents stades de développement : Il est ainsi proposé d'une part de rallonger la durée pendant laquelle les sociétés peuvent bénéficier de ce régime de 15 à 20 ans, durée plus compatible avec les temps de développement des PME technologiques. Il est proposé d'autre part de diminuer le seuil relatif au pourcentage de détention du capital par des personnes physiques (fondateurs et employés essentiellement), de manière à faciliter les levées de fonds successives des sociétés, tant auprès des investisseurs en capital-risque que sur les marchés boursiers, tout en maintenant l'implication des fondateurs, dirigeants et employés par un niveau de participation au capital qui reste incitatif.