Amendement 239 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Nathalie Delattre (auteur), Guylène Pantel (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Yves Roux (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement.
La source —
senat_amendements · nº 1330496
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