Amendement 145 — de finances rectificative pour 2008

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « Les produits désignés ci‑après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 € par hectolitre : « ‑ ester méthylique produit à partir de déchets traçables, tels les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ; « ‑ ester méthylique produit à partir de résidus traçables tels les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ; « ‑ bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno‑cellulosiques ; « ‑ biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno‑cellulosiques. » II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I ci‑dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.