Amendement 41 — relatif au divorce

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 262-1 du code civil : « - Lorsqu'il est prononcé pour une autre cause, à la date de l'ordonnance de non-conciliation organisant les modalités de la résidence séparées des époux. Toutefois, le défendeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander qu'il prenne effet à la date de l'assignation.