Amendement 339 — relatif à la démocratie de proximité

La pratique montre que les délégués communautaires, présidents de commissions au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants, peuvent se voir confier des taches extrêmement lourdes et diverses, entraînant un surcroît d'activité non négligeable.Une juste compensation des charges et des pertes de revenus liées à l'exercice effectif de cette fonction semble s'imposer.A l'instar des dispositions qui ont été proposées et retenues pour les conseillers municipaux délégués, cet amendement propose d'étendre le bénéfice de cette indemnité de fonction aux présidents des commissions en permettant au conseil communautaire de pouvoir librement déterminer les conditions de leur indemnisation au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions, dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire.