Amendement 137 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10 du code monétaire et financier, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 ». II - À l'article L. 144-2 du même code, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 ».