Amendement 219 — de finances rectificative pour 2012
· Non soutenu
Robert Tropeano (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire)
Le présent amendement a pour objet d’empêcher que la part de cotisation minimale de CFE qui serait prise en charge, n’excède pas la hausse effectivement subie par le contribuable en raison de l’augmentation de la base minimum résultant d’une délibération prise en 2011.
La source —
senat_amendements · nº 1016623
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