Amendement 305 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; » 2° Le 4° de l’article L. 312‑5 est complété par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ».