Amendement 1 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Richard Yung (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire)
Il semble préférable, si l'on souhaite véritablement revaloriser le rôle du Parlement, de conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête à toutes ces instances que sont les commissions permanentes ou spéciales ainsi que les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Il convient également de conférer aux co‑rapporteurs désignés par ces instances la liberté d'exercer leur pouvoir dans leur plénitude sans prévoir d'exercice conjoint de leur mission car il se pourrait dans ces conditions que la volonté d'agir de l'un soit entravée par le désaccord du second.
La source —
senat_amendements · nº 98616
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