Amendement 1 — visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur), Gilbert Bouchet (cosignataire), Laurent Duplomb (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Jean Pierre Vogel (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Michel Magras (cosignataire), Catherine Procaccia (cosignataire) … 17 signataires en tout
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 23 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Pour l’application des alinéas 7 et 8, la participation d’un sénateur aux travaux d’une réunion consacrée à l’examen des amendements en commission selon la procédure de législation en commission définie à l’article 47 ter est prise en compte comme une présence en commission. »
La source —
senat_amendements · nº 1107408
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