Amendement 36 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il ne s'agit pas des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches. Dès lors, un déséquilibre s'opère entre les exploitants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir de produits bruts et ceux qui transforment et valorisent leurs produits. Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe pour ces derniers - car des simulations révèlent que celui‑ci pourrait doubler, voire tripler - le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002 (laquelle était calculée sur la base du volume produit).Ce plafonnement a été reconduit chaque année. D'une part, parce qu'il constitue un garde fou pour ces exploitants, et d'autre part, parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels. Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007, de façon à ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants et à ne pas susciter l'incompréhension chez ces derniers.