Amendement 42 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Mireille Schurch (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire)
Alinéa 2
Compléter cet alinéa comme suit :
, selon des modalités définies par décret
La source —
senat_amendements · nº 1010856
Fichier d'origine conservé
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