Amendement 83 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

La loi du 23 juin 2006 a introduit de nouvelles libéralités, donations résiduelles et graduelles, dont il résulte que dorénavant le patrimoine du défunt pourra de son vivant comprendre des valeurs mobilières et biens divers, qui ne dépendront pas de sa succession, puisque devant revenir à un tiers désigné aux termes de l'acte constitutif initial de la donation. Il est proposé de modifier la présomption visée à l'article 752 du code général des impôts, afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.