Amendement 5 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), Janine Rozier (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Gérard Dériot (cosignataire), Francis Giraud (cosignataire), Jacques Baudot (cosignataire), Paul Blanc (cosignataire), Esther Sittler (cosignataire) … 11 signataires en tout
Il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat d'une négociation actuellement en cours concernant l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs conditions d'exercice.
La source —
senat_amendements · nº 56946
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