Amendement 176 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. ‑ Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt‑cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.