Amendement 284 — visant la relance et la décentralisation du logement

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les projets d’arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget ayant pour objet de modifier, sur le territoire d’une autorité organisatrice de l’habitat, le classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ou les conditions d’application des dispositifs prévus au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont soumis à l’avis conforme de cette autorité, exprimé dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables. L’avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.