Amendement 1 — relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
· Adopté
Rémy Pointereau (auteur), Jean-Marie Bockel (cosignataire), Jean-Claude Carle (cosignataire), Didier Mandelli (cosignataire), Sophie Primas (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Jean Pierre Vogel (cosignataire), François Grosdidier (cosignataire) … 36 signataires en tout
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions prévues par une loi organique. »
La source —
senat_amendements · nº 1079299
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