Amendement 1 — relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’obligation pour l’État de compenser aux collectivités territoriales les conséquences financières des normes nouvelles, législatives ou réglementaires, qui leur sont applicables. Cette compensation pourrait s’effectuer selon deux modalités : - la suppression de mesures représentant une charge équivalente ; - ou l’attribution de ressources financières. En définitive, le dispositif proposé par cet amendement permettrait l’application du principe « prescripteur-payeur » à toute norme coûteuse prise dans l’un des domaines de compétences existantes des collectivités territoriales.