Amendement 2 — visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Le présent amendement a pour objet de supprimer, jusqu’au 31 décembre 2021, les privilèges et hypothèques légales qui garantissent le paiement des créances du Trésor et des organismes de sécurité sociale, en cas de liquidation judiciaire du redevable et à la condition que celui-ci soit une entreprise particulièrement touchée par la crise sanitaire, éligible à ce titre au fonds de solidarité. Il s’agit en particulier de faciliter le paiement des fournisseurs, afin d’éviter des faillites en série.