Amendement 217 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 442‑3‑3 et L. 482‑3, toutes les occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ; 2° Après l’article L. 442‑3‑5, il est inséré un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑6 – Le bailleur qui justifie, après une procédure contradictoire, qu’un locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, met fin au bail à l’expiration d’un délai de dix‑huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit la prise de connaissance de cette situation. « Ces dispositions ne sont applicables ni aux locataires qui, durant ce préavis, atteignent leur soixante‑cinquième anniversaire, ni à ceux présentant un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. « Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ; 3° L’article L. 442‑5‑2 est ainsi modifié : a) Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Propriété d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. » ; b) À la seconde phrase du septième alinéa, après les mots : « accession sociale », sont insérés les mots : « ou toute autre proposition de logement, notamment vers le logement intermédiaire, » ; II. – Les dispositions des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3, dans leur rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2027. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.