Amendement 420 — relatif à la démocratie de proximité
· Rejeté
Robert Bret (auteur), Annie David (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire) … 20 signataires en tout
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
La source —
senat_amendements · nº 4022
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