Amendement II-226 — Projet de loi de finances pour 2021
· Retiré
Alexandra Borchio Fontimp (auteur), Patricia Demas (cosignataire), Jean Bacci (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Jean-Marc Boyer (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
La source —
senat_amendements · nº 1180242
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