Amendement II-74 — de finances pour 2025
· Retiré
Jean-Jacques Panunzi (auteur), Françoise Dumont (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Roger Karoutchi (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1283971
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé