Amendement 412 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Philippe Adnot (auteur), réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (groupe), Hubert Durand-Chastel (cosignataire), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire)
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par trois alinéas l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :d'un fonds d'investissementinsérer les mots :ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovationII. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :et le fonctionnement du fonds d'investissementinsérer les mots :ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovation
La source —
senat_amendements · nº 4025
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