Amendement 67 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Michel Savin (auteur), Bernard Saugey (cosignataire), Jean-Claude Carle (cosignataire)
Alinéa 11
Supprimer les mots :
de portée limitée
La source —
senat_amendements · nº 1017367
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