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4 décembre 2020 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2021

· Adopté

Bernard Delcros (auteur), Philippe Bonnecarrère (cosignataire), Jean-Marie Mizzon (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Philippe Folliot (cosignataire)

Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement. La loi de finances pour 2020 avait prévu de le recentrer sur le seul logement collectif à compter de 2021. La situation de crise sanitaire, économique et sociale que connaît le pays en 2020 rend cette mesure inadaptée en raison de la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment et de la nécessité de soutenir la construction, y compris individuelle. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».
La source — senat_amendements · nº 1180260
↗ https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-534.html
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