Amendement 7 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

La commune et l’EPCI restent seuls compétents pour fixer le montant de la taxe et pour l’encaisser. Mais cet amendement permet à la convention obligatoire de prévoir le reversement volontaire par la commune ou par l’EPCI d’une partie de la taxe GEMAPI au Conseil Départemental et/ou au Conseil Régional. La logique d’affectation de la taxe est également respectée, car seules des missions GEMAPI pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité à l’échelle supracommunautaire et permet à cette solidarité de s’exercer à une échelle adaptée, par exemple celle du bassin versant. En effet, les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d’investissements sont les plus grands. En conséquence, chaque convention sera amenée à préciser si le financement des missions retenues s’appuie en tout ou partie sur la taxe spéciale GEMAPI ou uniquement sur le budget général des collectivités signataires.