Amendement 135 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».