Amendement 318 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Viviane Artigalas (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Patrick Kanner (cosignataire), Audrey Linkenheld (cosignataire), Franck Montaugé (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Jean-Jacques Michau (cosignataire) … 21 signataires en tout
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents
La source —
senat_amendements · nº 1330162
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