Amendement 318 — visant la relance et la décentralisation du logement

L’amendement du groupe SER propose, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis du 22 juin, de limiter l’exercice du droit de véto du maire aux cas où le candidat au logement a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et de la sécurité des résidents.