Amendement 310 — relatif à la protection des enfants

Amendement de repli qui prévoit qu’un décret puisse être pris afin de prévoir des mesures d’encadrement adaptés dans l’attente de l’interdiction en hébergement hôtelier si la durée n’est pas abaissée à un an. Durant la durée de transition et avant l’interdiction, il apparait essentiel de permettre l’encadrement des jeunes protégés pour palier les limites connues de ces lieux d’hébergement si la durée n’est pas limitée.