Amendement COM-42 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Olivier Henno (auteur)
Alinéa 3
I. Supprimer les mots :
ou, si elle n'est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder
Alinéa 5
II. Supprimer les mots :
ou l'administre
La source —
senat_amendements · nº 1313189
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