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5 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-42 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Olivier Henno (auteur)

Alinéa 3 I. Supprimer les mots : ou, si elle n'est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder Alinéa 5 II. Supprimer les mots : ou l'administre
La source — senat_amendements · nº 1313189
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-42.html
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